Call Of success - CGV, CGU & Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site CALLOFSUCCESS.COM l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.callofsuccess.com (le « Site »), est édité par :
CALL OF SUCCESS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de La Rochelle ] sous le numéro 890 539 067 dont le siège social est situé au 6 rue des 3 Frères 17000 La Rochelle, représenté(e) par Sylvain DE LY dûment habilité(e),
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Webflow, situé Inc. 398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Sylvain DE LY
Email :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE CALL OF SUCCESS SA
Ces conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse
,
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société CALL OF SUCCESS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 eurNous os, inscrite au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro 890 539 067 dont le siège social est situé au 6 rue des 3 Frères 17000 La Rochelle représenté par Sylvain DE LY dûment habilité,
Et
L’Utilisateur du Site
,
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse
, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Centres de Contacts, de Freelances experts dans la l’externalisation, la vente et la relation client et des Clients-Porteurs de Projet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site CALLOFSUCCESS.COM l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL
, (le « Site »), est édité par :
CALL OF SUCCESS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de La Rochelle ] sous le numéro 890 539 067 dont le siège social est situé au 6 rue des 3 Frères 17000 La Rochelle représenté(e) par Sylvain
DE LY dûment habilité(e),
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Webflow, situé Inc. 398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Sylvain DE LY
Email :
2. Définitions
Dans les présentes CGV-CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Centre de contacts, Callcenter et Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site et souhaitant être référencé sur la base de données du Site Internet.
Client-Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Centre de Contact(s) et/ou Freelance(s) afin de confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (image, vidéos, texte, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Centre de contacts et/ou Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client-Porteur de Projets via le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client-Porteur de Projet à un Centre de contacts et/ou Freelance.
Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition des centres de contacts et freelances pour éditer de l’Utilisateur et publier du contenu.
Site Internet : désigne le site internet dont l’adresse est
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Centre de contacts et/ou Freelance et Clients-Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Freelances pour la réalisation de Missions.
Société : désigne le propriétaire du site
, la société Call Of Success
Utilisateurs : désigne les Centre de contacts et/ou Freelance et les Clients-Porteurs de Projet.
3. Acceptation des besoins aux services
3.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse
et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3.2 La société n’est pas responsable des prestations Centre de contacts et/ou Freelance référencées sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les différents profils.
3.4 Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.
4. Durée, validation et acceptation des CGU-CGV
4.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l'adresse
(ci-avant désigné le "Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-avant désigné par le "Service").
4.2 L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.
4.3 L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.
4.4 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui. L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.
5. Description et accès au service
5.1 Le Service permet la recherche, la demande de devis et une mise en relation et la consultation des coordonnées de responsables Centre de contacts, la prise de contact avec un professionnel de CallOfSuccess via l’email, formulaire et prise de rendez-vous en ligne.
5.2 Le Service permet une mise en relation entre des Freelances et des Clients-Porteurs de Projet pour la réalisation éventuelle de missions.
5.3 Le Service permet une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser la réalisation d’une Mission avec le Freelance. L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Freelances .
5.4 Une prestation de conseil sur mesure liée aux recherches de Centre de contacts et Freelances dans le cadre des offres mentionnées sur la page ci-après
https://www.callofsuccess.com/offres/conseils
.
5.5 La collecte auprès des Centre de contacts et Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients-Porteurs de Projets.
5.6 Le Service met à disposition une interface personnalisée de la plateforme pour le Client-Porteur de Projet, permettant un accès instantané aux coordonnées des Centre de contacts et Freelances.
5.7 L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en envoyant simplement sa demande par email à l’adresse
.
6. Inscription au Site et service
6.1 La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l'utilisation du Service 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
6.2 En application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Utilisateur et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.
6.3 S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
6.4 Les Utilisateurs sont responsables de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
6.5 Les Freelances doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en acceptant un contrat de prestation de services spécifique afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir envoyé les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.
6.6 Le Site est réservé à des Clients-Porteurs de Projets et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Centre de contacts et Freelances sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.
7. Prix des prestations
7.1 Les tarifs des missions liées à l’accompagnement sont explicitement décrites dans la page offre ci-après
https://www.callofsuccess.com/offres/conseils
. Certaines des missions peuvent faire l’objet d’un devis spécifique avec des tarifs différents que le Client-Porteur de Projet est libre d’accepter ou refuser dans le cadre d’un contrat de prestation spécifique.
7.2 Le Freelance paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par le Client/ Porteur de Projet.
Le Prix des Services est fixé entre 15 et 30 % HT du prix de la Mission, selon la durée de mission, l’historique et la relation entre le Freelance, Call Of Success et le Client/Porteur de Projet.
7.3 Après acceptation et contractualisation entre le Centre de Contact et Client/Porteur de Projet, le Centre de contact paye une commission à Call Of Success, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission pour une durée maximum de 2 ans. Cette commission est rétrocédée à Call Of Success par le Centre de Contact après règlement des factures du Client/Porteur de Projet chaque mois après un appel à facturation. Le prix du service varie en fonction de la durée et du chiffre d’affaires et l’historique des relations entre les Utilisateurs entre 3 et 7% l’année 1 du contrat, et 3% l’année 2 du contrat.
8. Système de paiement
8.1 Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
8.2 Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par carte bancaire, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici les conditions générales de stripe :
9. Données personnelles - Informatique et libertés
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme
et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici
https://www.callofsuccess.com/politique-de-confidentialite
Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez par mail adressé à
et par courrier à : DPO, CALL OF SUCCESS - 6 rue des 3 Frères 17000 La Rochelle
10. Propriété intellectuelle
10.1 Call Of Success est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont il est propriétaire exclusif. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Call Of Success est une marque déposée auprès de l’INPI. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
10.2 Call Of Success accorde le droit permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. Ce droit exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
10.3 Poser un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
12. Force majeure
12.1 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
12.2 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
13. Modification des Conditions Générales
13.1 La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
13.2 La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera considéré avoir accepté les modifications.
14. Juridiction compétente
14.1 Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Date des dernières modifications : 9 mars 2021
